Acompte fiscal | Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
Acompte fiscal 2019

Acompte Fiscal

Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, les revenus des placements fiscalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu et donnent lieu au prélèvement, par l’État, d’un acompte obligatoire lors du versement des intérêts et/ou des dividendes.

Depuis le 01/01/2018, le taux de ce prélèvement obligatoire est de 12,8 % pour les intérêts ainsi que pour les dividendes.

Toutefois, il est possible au contribuable de demander chaque année une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes si et seulement s'il répond aux critères d’éligibilité définis par la loi.

Pour en bénéficier, rendez-vous dans votre agence Crédit Agricole avant le 30/11/2019.

Critères d’éligibilité pour les revenus 2020
Dispense du prélèvement
pour les intérêts si : pour les dividendes si :
Célibataire, divorcé(e), veuf(ve)
RFR < 25 000 EUR RFR < 50 000 EUR
soumis à imposition commune
RFR < 50 000 EUR RFR < 75 000 EUR

RFR = revenu fiscal de référence 2018 mentionné sur l’avis d’imposition 2019