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Du nouveau dans les relations entre propriétaires et locataires
La loi de mobilisation pour le logement, dite loi Boutin du 27 mars 2009, modifie et précise certains points dans les rapports entre locataires et propriétaires.
Modification du contrat de bail
Le contrat de bail doit désormais faire mention de la surface habitable du logement. Le bailleur devra transmettre gratuitement la quittance de loyer à son locataire, s’il en fait la demande. Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer. En cas de changement du propriétaire (vente, succession…), le bailleur devra restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois maximum. Le locataire devra donc s’adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui en demander éventuellement le remboursement.
Participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie
Une nouvelle contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué des travaux d’économies d’énergie. Dans cette hypothèse, une contribution peut être demandée au locataire pour le partage des économies de charges à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives. Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance et la quittance remise au locataire. Elle est limitée à 15 ans et ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
La caution et le relogement réglementés
Le recours au cautionnement (caution d’un tiers) qui, jusque-là, pouvait être demandé par tout bailleur et quel que soit le régime de la location (nue, meublée…) est désormais réglementé pour les locations nues. Le bailleur ne peut demander à bénéficier d’un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance pour loyers impayés. Par ailleurs, le propriétaire qui reloge un de ses locataires a l’obligation de le faire au sein d’un logement décent.
Pour en savoir plus
Delphine Goater – Uni-Éditions – juin 2009
