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Dispositions g??ales de banques

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Convention de Compte des Particuliers

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Informations et Guides

Pour vous guider et vous assister, vous trouverez sur cette page un grand nombre d'informations utiles et divers guides gratuits téléchargeables au format pdf.

Guide de la mobilité bancaire

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Guide des identifiants bancaires

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    Comptes inactifs et Déshérence

    La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

    Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffre-fort) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.

    Un compte est considéré comme inactif dès lors :

    • qu’il n’a enregistré aucun mouvement pendant une période de 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne) ;
    • et que son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement teneur du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement, pendant cette même période.

    Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès.

    A chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes.

    Produits concernés

    Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.

    D'autre part, elle vise :

    • les comptes bancaires inactifs :
      • Comptes de dépôt et comptes courants;
      • Comptes d’épargne réglementée ou non;
      • Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales
    • Les coffres-forts inactifs

    Transfert des fonds à la CDC

    En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

    • à l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
    • à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie ;
    • pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.

    Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :

    • à l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas des personnes défuntes ;
    • à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie ;
    • à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement

    Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :

    Convention AERAS

    S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

    Dans le contexte très sensible de la lutte contre toutes les formes d'exclusion et de discrimination, la Convention AERAS entre en vigueur le 6 janvier 2007. Remplaçant la convention BELORGEY, elle étend les droits et protections de toute personne souhaitant emprunter et s'assurer.

    Sont particulièrement concernées les personnes présentant un risque aggravé de santé.

    Pour télécharger le PDF de la Convention AERAS cliquez ici

    Pour en savoir plus sur la Convention AERAS cliquez ici

    Un numéro VERT est à votre disposition : 0821 221 021 (appel gratuit depuis un téléphone fixe)

    Accès au site national : www.aeras-info.fr

    Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

    Mission du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

    Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu'à 100 000 € (hors Livrets garantis par l'Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu'à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

    Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

    La garantie des dépôts

    Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d'une banque lorsqu'elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu'à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

    Produits couverts et produits non couverts

    Les comptes de dépôt (compte courant, compte d'épargne, livret d'épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l'Etat). Consultez la liste des produits et leur garantie.

    Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR

    Directive Européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers

    Le 1er novembre 2007, une importante directive européenne portant sur la vente de produits d’épargne investis en bourse est entrée en vigueur. Ce texte a pour but de protéger encore mieux les investisseurs, comme ce sera le cas dans chaque pays d’Europe.

    Les banques, et le Crédit Agricole en particulier, se sont organisées pour mettre en place ce dispositif :

    En déterminant un niveau de protection et d'information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l'expérience du client,
    En mettant l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client. Par cette démarche, nous poursuivons notre objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à nos clients et à leurs attentes. Pour en savoir plus sur cette Directive, nous mettons à votre disposition plusieurs documents que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien correspondant :

    Votre conseiller en agence se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

    Lutte Anti-blanchiment

    Le groupe Crédit Agricole accorde une extrême importance à la prévention du blanchiment des capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que le respect des sanctions internationales (gel des avoirs et embargos). Pour découvrir les dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent, cliquez ici.

    FATCA

    FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») est une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains et qui tend à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par les contribuables américains (« US person ») en dehors des Etats-Unis. Pour en savoir plus sur la transmission de données à caractère fiscal, cliquez ici.

    Dispositif de lutte contre l'évasion fiscale : Communication sur l'échange automatique d'informations

    Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, l'OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d'échange automatique de renseignements fiscaux entre états. La France s'est d'ores et déjà engagée à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard et, à ce jour, une centaine de juridictions s'est engagée à échanger des informations entre 2017 et 2018.

    Cette nouvelle norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d'assurance-vie...) implantées dans des pays signataires à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d'échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières...) à leur administration fiscale. Cette dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées. Conformément aux dispositions de cette réglementation, les institutions financières du groupe Crédit Agricole se verront dans l'obligation d'obtenir la ou les résidences fiscales de tous leurs titulaires de comptes à compter du 1er janvier 2016.

    Pour plus de précisions sur le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale, rendez-vous sur le site www.impot.gouv.fr.

    Glossaires et lexique

    Glossaire Banque au Quotidien et Cr?it

    Banque au quotidien et crédit

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    Glossaire Placements financiers

    Epargne et placements financiers

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    Glossaire Cr?it Immobilier ?taux variable

    Crédit Immobilier à taux variable

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    Crédit et taux d'usure

    Taux d'usure : Avis et communications

    Le taux d’usure correspond au Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel. Pour prendre connaissance des taux d'usure actuellement en vigueur, cliquez ici.

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